L'article L-3141-21 du Code du travail : comment ça marche ?

L'article L-3141-21 du Code du travail français définit les règles de fractionnement et de report des congés payés. Cet article est important pour les salariés qui souhaitent prendre leurs congés payés en plusieurs fois ou qui souhaitent reporter une partie de leurs congés payés.

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement des congés payés consiste à prendre ses congés payés en plusieurs fois. La loi française prévoit que les salariés doivent prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés consécutifs. Les jours de congés payés restants peuvent être pris en plusieurs fois, mais ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle au titre de laquelle ils ont été acquis.

Qu'est-ce que le report des congés payés ?

Le report des congés payés consiste à reporter une partie de ses congés payés à l'année suivante. La loi française prévoit que les salariés peuvent reporter au maximum 5 jours ouvrables de congés payés. Ces jours de congés payés doivent être pris au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle ils ont été acquis.

Comment ça marche ?

Le fractionnement des congés payés et le report des congés payés sont régis par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. A défaut, c'est la loi qui s'applique.

En cas de fractionnement des congés payés, la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement doit définir les modalités suivantes :

• La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée.

• Les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
  
  

En cas de report des congés payés, la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement doit définir les modalités suivantes :

• Le nombre maximal de jours de congés payés pouvant être reportés.

• Les conditions dans lesquelles les jours de congés payés peuvent être reportés.
  
  

En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les modalités suivantes s'appliquent :

• La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.

• Les jours de congés payés restants peuvent être pris en plusieurs fois, mais ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle au titre de laquelle ils ont été acquis.

• Les jours de congés payés peuvent être reportés au maximum 5 jours ouvrables.
  
  

Comment demander le fractionnement ou le report des congés payés ?

Le salarié doit demander le fractionnement ou le report de ses congés payés à son employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

Quels sont les droits du salarié ?

Le salarié a droit à une rémunération pendant ses congés payés, calculée sur la base de son salaire habituel. Le salarié a également droit à des congés payés payés, même s'il est en arrêt maladie pendant ses congés.

Quels sont les droits de l'employeur ?

L'employeur a le droit de refuser le fractionnement ou le report des congés payés du salarié, si cela perturbe le fonctionnement de l'entreprise. L'employeur doit motiver sa décision.

En conclusion, l'article L-3141-21 du Code du travail français définit les règles de fractionnement et de report des congés payés. Ces règles sont importantes pour les salariés qui souhaitent prendre leurs congés payés en plusieurs fois ou qui souhaitent reporter une partie de leurs congés payés.

Voici quelques conseils pour demander le fractionnement ou le report des congés payés :

Demandez le fractionnement ou le report de vos congés payés au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

Motivez votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez fractionner ou reporter vos congés payés.

Soyez prêt à négocier avec votre employeur.

Exemple concret:

Un salarié a acquis 30 jours ouvrables de congés payés au titre de l'année 2023.

En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les modalités suivantes s'appliquent :

La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les jours de congés payés restants peuvent être pris en plusieurs fois, mais ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle au titre de laquelle ils ont été acquis.

Les jours de congés payés peuvent être reportés au maximum 5 jours ouvrables.

Dans cet exemple, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2023.

Les jours de congés payés restants, soit 18 jours ouvrables, peuvent être pris en plusieurs fois, mais ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2023.

Le salarié peut également demander à reporter 5 jours ouvrables de congés payés au plus tard le 31 mars 2024.

Le salarié doit demander le fractionnement ou le report de ses congés payés à son employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

Dans cet exemple, le salarié peut demander à prendre 12 jours ouvrables de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2023, puis 6 jours ouvrables de congés payés entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Le salarié peut également demander à reporter 5 jours ouvrables de congés payés au plus tard le 31 mars 2024.

L'employeur peut refuser le fractionnement ou le report des congés payés du salarié, si cela perturbe le fonctionnement de l'entreprise. L'employeur doit motiver sa décision.

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